Visite d'aptitude pour raison médicale

Ne concerne que les personnes domiciliées dans le 27, 60, 75, 77, 93 et 95

Vous pouvez avoir besoin d'une visite médicale en raison d'un problème de santé dans un des cas suivants:

  • Vous avez déclaré être atteint d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée.
  • Le préfet, selon les informations en sa possession, a demandé un examen médical pour savoir si vous êtes compatible avec la pratique de la conduite.
  • Vous avez fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive
  • Vous êtes titulaire d’une pension d'invalidité civile ou militaire
  • L'inspecteur du permis de conduire souhaite évaluer votre aptitude médicale à la conduite (arrêté du 31 juillet 2012)
  • Vous êtes titulaire d'un permis A ou B délivré pour le conduite d'un véhicule aménagé adapté à votre handicap.

De nombreuses pathologies peuvent nécessiter le passage devant un médecin agréé. La liste n'est pas exhaustive mais les principales sont: Diabète en fonction du traitement, Apnée du sommeil. Epilepsie, AVC. maladies des yeux. Certaines maladies du coeur... Ne pas vous mettre en règle est un risque croissant de ne pas être couvert par votre assurance en cas d'accident


En fonction de votre pathologie et des décrets en vigueur, votre aptitude à la conduite peut être temporaire (de 6 mois à 5 ans maximum) et/ou restreinte (conditions de conduite, adaptations de véhicule...). Depuis le décret du 24 août 2022, la validité de votre permis pour raison médicale n'est plus dépendante de votre âge, mais uniquement de votre état de santé.

Dans le cadre d'une visite d'aptitude pour raison médicale, il est possible dans certains cas qu'il vous soit demandé des examens complémentaires, des certificats médicaux de vos médecins traitants (généraliste et/ou spécialistes), l'avis d'un médecin spécialiste, un test psychotechnique pour évaluer vos capacités cognitives, d'une heure de conduite avec un moniteur d'auto-école, voire de consulter en commission médicale préfectorale si votre cas semble complexe.

 

Afin de préparer votre visite d'aptitude, vous devrez:

  • Remplir le formulaire CERFA disponible en cliquant sur ce lien
  • Remplir un questionnaire médical qui vous sera transmis lors de la prise de rendez-vous
  • Vous munir d'une pièce d'identité et de votre permis de conduire
  • Le tarif de la consultation est de 36€ (fixé par décret) et n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie. Une facture vous sera délivrée sur simple demande.

 

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Mis à jour le 25 Nov. 2024